Question N° 131562 du 03/04/12 (Défense et anciens combattants) (Sans réponse)

M. René Dosière rappelle à M. le ministre de la défense et des anciens combattants qu'en vertu de l'article 135 alinéa 7 du Règlement de l'Assemblée nationale « ... les présidents des groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Dans ces conditions, la question signalée n° 108423 aurait dû recevoir une réponse au plus tard le 20 octobre 2011. À la date de la présente question, soit 162 jours plus tard, aucune réponse n'a encore été fournie. Cette désinvolture, pour ne pas dire plus, à l'encontre de la ...